Mentions légales

Retrouvez ici nos mentions légales et conditions d’utilisation.

1. Dispositions générales

Le site internet PORTAGE-SALARIAL.CH (ci-après « la PLATEFORME ») est édité par la société Freelance.com, société anonyme enregistrée au Registre du commerce de la Chambre de commerce et des sociétés de Nanterre France.

La PLATEFORME a pour objet de proposer aux UTILISATEURS un comparateur neutre et indépendant d’offres de portage salarial en Suisse et à l’international, permettant aux UTILISATEURS de choisir librement la solution la plus adaptée à leurs besoins.

Freelance.com est détenue par le groupe Freelance.com, acteur reconnu du portage salarial en Europe. Ce lien n’affecte en rien l’indépendance éditoriale du site, qui compare de manière impartiale différentes offres issues de sociétés partenaires du marché, dont celles du groupe Freelance.com.

Les informations diffusées sur la PLATEFORME sont issues de sources publiques ou communiquées par les sociétés de portage elles-mêmes. Aucun contenu ne repose sur des informations confidentielles non autorisées.

L’utilisation de la PLATEFORME vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Modifications des Conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou stratégiques. Les modifications substantielles feront l’objet d’une information adéquate.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à chaque nouvelle visite de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

3. Accès et utilisation de la PLATEFORME

La PLATEFORME est accessible gratuitement. Elle vise à proposer aux UTILISATEURS une mise en relation avec la société de portage salarial dont l’offre est la plus adaptée à leur profil et localisation.

Sur la base des informations transmises par l’UTILISATEUR, une société de portage partenaire peut prendre contact pour proposer une simulation de projet personnalisée.

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch ne garantit en aucun cas l’accessibilité permanente à la PLATEFORME. Elle peut en suspendre, modifier ou retirer l’accès sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage conforme de la PLATEFORME, notamment à ne pas y introduire de virus, tentatives de piratage ou autres actions malveillantes. Toute infraction pourra engager sa responsabilité civile et pénale selon le droit suisse.

La PLATEFORME est destinée à un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.

Les données transmises par l’UTILISATEUR incluent :

  • Prénom

  • Nom

  • Email

  • Téléphone

  • Objet de la demande

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch ne peut être tenue responsable si l’UTILISATEUR n’est pas contacté par une société de portage.

4. Conditions d’utilisation

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch se réserve le droit de refuser l’accès à un UTILISATEUR en cas de non-respect des présentes conditions.

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’utiliser la PLATEFORME dans le respect des lois suisses. Il s’engage à fournir des informations exactes, à les mettre à jour si nécessaire, et à protéger l’accès à ses données.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments de la PLATEFORME sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dont PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch est titulaire.

Toute reproduction, exploitation ou usage non autorisé engage la responsabilité de l’UTILISATEUR.

6. Protection des données personnelles (nLPD)

La PLATEFORME collecte des données personnelles dans le strict respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Ces données peuvent être transmises aux partenaires portage pour assurer le service proposé.

La PLATEFORME peut envoyer des messages électroniques informatifs ou promotionnels, dans le respect du cadre légal.

Les données restent la propriété de l’UTILISATEUR concerné. Toute violation de données personnelles sera notifiée dans les plus brefs délais et gérée en coopération avec l’UTILISATEUR.

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch s’engage à :

  • Ne traiter les données qu’avec le consentement ou selon les instructions de l’UTILISATEUR ;

  • Garantir la confidentialité des données ;

  • Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;

  • Ne pas transférer les données en dehors de la Suisse ou vers un État non disposant d’un niveau de protection adéquat sans garantie ou consentement préalable ;

  • Respecter les droits des personnes concernées : accès, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité.

Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à contact@portage-salarial.ch

7. Disponibilité

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE SA ne garantit pas l’absence de bugs, d’interruptions ou de virus sur la PLATEFORME. Le contenu est fourni à titre informatif sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité.

La responsabilité de PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, y compris en cas de force majeure.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@portage-salarial-suisse.ch.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Zurich, sous réserve de dispositions impératives contraires.

PORTAGE-SALARIAL-SUISSE.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisation de la PLATEFORME après modification vaut acceptation de ces nouvelles conditions.