Glossaire

A. 

Accord tripartite
Contrat qui lie le consultant, l’entreprise de portage, et le client final. L’entreprise de portage gère la partie administrative et salariale du consultant.

Assurance accident (LAA)
Obligatoire en Suisse, elle couvre les employés contre les conséquences d’un accident professionnel ou non professionnel.

AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)
L’AVS est le premier pilier du système de prévoyance suisse. Elle est financée par des cotisations salariales et patronales et assure un revenu minimal lors de la retraite ou en cas de décès pour les survivants.

Assurance chômage
Protection obligatoire permettant aux salariés portés de bénéficier d’indemnités en cas de perte involontaire d’emploi.

B. 

BVG (Loi sur la Prévoyance Professionnelle)
Deuxième pilier suisse de la prévoyance vieillesse, prévoyant une retraite complémentaire à l’AVS.

C. 

Client final
Entreprise bénéficiaire de la prestation du consultant porté, sans être son employeur direct.

Convention collective (CCT)
Accord passé entre partenaires sociaux, définissant les conditions minimales de travail dans un secteur.

Consultant indépendant
Professionnel exerçant sous statut indépendant mais souhaitant bénéficier de la sécurité du salariat via le portage.

D. 

Déclaration d’impôts à la source
Obligation légale annuelle pour chaque consultant porté de déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale cantonale.

E. 

Emploi salarié en portage
Statut hybride permettant à un indépendant de bénéficier de tous les avantages du salariat (contrat de travail, sécurité sociale) tout en gardant son autonomie commerciale.

EOR (Employer of Record)
Modèle international proche du portage salarial. L’entreprise EOR devient employeur légal d’un consultant pour le compte d’un client final.

F. 

Facturation externalisée
Service offert par les entreprises de portage qui gèrent la facturation et le recouvrement des honoraires du consultant.

Frais professionnels
Dépenses liées à l’activité du consultant (déplacements, matériel, repas professionnels) qui peuvent être remboursées ou déduites selon les conditions du portage salarial.

Freelancer / Indépendant
Travailleur autonome, non lié par un contrat de travail classique mais pouvant recourir au portage salarial.

H. 

Honoraires
Montant facturé par le consultant pour sa prestation. En portage salarial, c’est l’entreprise de portage qui facture le client final.

L. 

LAA (Assurance Accident)
Assurance couvrant les accidents professionnels et non professionnels, obligatoire pour tout salarié en Suisse.

LPP (Prévoyance Professionnelle)
Deuxième pilier du système de retraite suisse, complémentaire à l’AVS, visant à maintenir le niveau de vie après la retraite ou en cas d’invalidité.

LSE (Loi sur le service de l’emploi)
La LSE est la loi suisse qui encadre les prestations de services de location de services de personnel.
Elle impose notamment des obligations aux entreprises qui « mettent à disposition » du personnel auprès de clients, incluant certaines sociétés de payrolling, et garantit la protection des travailleurs.

M. 

Management fee (Frais de gestion)
Pourcentage prélevé par l’entreprise de portage sur le chiffre d’affaires du consultant pour couvrir la gestion administrative et sociale.

Mission
Contrat entre un consultant porté, son entreprise de portage et une entreprise cliente pour réaliser un projet spécifique ou fournir une prestation de service.

P. 

Payrolling
En Suisse, le terme « payrolling » désigne une pratique similaire au portage salarial : l’entreprise de payrolling embauche un consultant pour porter administrativement sa mission chez un client.
Le consultant bénéficie ainsi d’un statut de salarié tout en gardant son autonomie commerciale. Contrairement au portage salarial en France, le payrolling est spécifiquement adapté aux exigences légales suisses.

Portage salarial
Modèle d’emploi qui permet à un indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié, en passant par une société de portage.

Prévoyance professionnelle
En Suisse, désigne le 2e pilier (BVG), qui complète l’AVS pour assurer un revenu à la retraite.

Protection sociale
Ensemble des assurances et couvertures offertes aux salariés portés : retraite, chômage, accident, maladie.

R. 

Rémunération brute
Salaire avant déduction des charges sociales, des cotisations de prévoyance et des impôts.

Risque de pseudo-indépendance (Scheinselbständigkeit)
Situation où un consultant est faussement considéré comme indépendant alors qu’il remplit en réalité les critères d’un salarié. En Suisse, cela expose le client final à des risques juridiques.

Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Assurance qui couvre les risques financiers liés à d’éventuelles erreurs, fautes ou dommages causés par le consultant dans le cadre de sa mission.

S. 

Salaire porté
Revenu net perçu par le consultant après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion de la société de portage.

Simulation salariale
Outil proposé par les entreprises de portage pour estimer le revenu net d’un consultant en fonction de son taux journalier ou mensuel.

Société de portage salarial
Entreprise qui signe un contrat de travail avec le consultant et un contrat commercial avec l’entreprise cliente, assurant la gestion administrative et sociale du consultant.

T. 

Temps partiel en portage
Option permettant de cumuler plusieurs missions ou de conserver un emploi salarié traditionnel en parallèle d’une activité portée.

TJM (Taux Journalier Moyen)
Tarif journalier pratiqué par le consultant pour une journée de travail.

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