Le cadre légal du portage salarial en Suisse

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Le portage salarial en Suisse repose sur un cadre légal spécifique, destiné à garantir la protection des consultants portés et à encadrer la relation entre les parties. Contrairement à d’autres pays, la Suisse considère le portage salarial comme une forme particulière de leasing de personnel (Personalverleih). Il est donc important de comprendre les règles juridiques qui s’appliquent à cette activité.

La réglementation applicable

La Loi sur le Service de l’Emploi (LSE)

Le portage salarial en Suisse est encadré par la Loi sur le Service de l’Emploi et la location de services (LSE).
Cette loi réglemente :

  • le placement de personnel

  • le leasing de personnel (mise à disposition temporaire d’un consultant à un client final)

Dans ce cadre, la société de portage devient officiellement l’employeur du consultant et fournit ses services à une entreprise cliente.

Autorisation obligatoire

Toute société de portage qui exerce en Suisse dans le cadre du Personalverleih doit :

  • disposer d’une autorisation cantonale pour les activités locales.

  • obtenir une autorisation fédérale SECO (Secrétariat d’État à l’économie) si elle détache des collaborateurs à l’international ou dans plusieurs cantons.

Cette autorisation garantit le respect des obligations sociales et contractuelles.

Respect des CCT (Conventions Collectives de travail)

Lorsque la mission du consultant entre dans le champ d’une Convention Collective de Travail étendue, la société de portage doit en respecter les dispositions (salaire minimum, temps de travail, vacances, etc.).

Pseudo-indépendance : un risque pour les entreprises

En Suisse, le recours à des indépendants non encadrés peut exposer les entreprises au risque de Scheinselbständigkeit(pseudo-indépendance).

Un indépendant est considéré comme pseudo-indépendant si :

  • il dépend économiquement d’un seul client

  • il travaille sous les instructions ou dans les locaux du client

  • il n’a pas de structure commerciale propre

Dans ce cas, l’administration peut requalifier la relation en contrat de travail. L’entreprise cliente s’expose alors à des :

  • pénalités financières

  • paiements rétroactifs de cotisations sociales (AVS, LPP, etc.)

  • sanctions administratives

Le portage salarial constitue une solution reconnue pour sécuriser ces relations de travail tout en permettant aux entreprises d’avoir accès à des compétences externes.

Permis de travail et détachement

La société de portage s’assure également de la conformité administrative en cas de consultant étranger :

  • obtention des permis de travail nécessaires

  • respect des règles en matière de détachement de travailleurs

  • déclaration préalable aux autorités compétentes si applicable

Pour approfondir le sujet :