Le portage salarial est une solution souple et avantageuse pour exercer une activité de consultant en Suisse. Mais que vous soyez ressortissant de l’Union européenne (UE), d’un pays tiers, ou frontalier, une question essentielle se pose avant de démarrer :
est-il possible d’exercer en portage salarial avec un permis de travail ?
La réponse est oui — à condition de respecter certaines conditions administratives et légales. Voici ce qu’il faut savoir pour exercer en toute conformité.
Le portage salarial est reconnu comme une activité salariée
Avant toute chose, il faut savoir que le portage salarial en Suisse est considéré, juridiquement, comme une relation d’emploi. Cela signifie que le consultant est salarié de la société de portage, et que cette dernière est son employeur officiel. À ce titre, les règles applicables sont celles du droit du travail, y compris en matière de permis de travail.
Ce statut est donc parfaitement compatible avec l’obtention d’un permis, pour autant que les conditions légales soient respectées.
Travailler en portage salarial avec un permis B ou L (ressortissants UE/AELE)
Les citoyens de l’Union européenne ou de l’AELE (Association européenne de libre-échange) peuvent exercer une activité salariée en Suisse s’ils disposent :
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D’un permis L (séjour de courte durée, < 1 an)
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D’un permis B (séjour de longue durée, ≥ 1 an)
Dans le cadre du portage salarial :
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Le contrat de travail signé avec la société de portage permet de justifier la demande ou le renouvellement du permis
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La société de portage peut se charger de la déclaration auprès des autorités cantonales, ou accompagner le consultant dans ses démarches
Ce type de contrat est souvent apprécié des administrations, car il garantit un encadrement social clair et légal.
Respect des obligations sociales et fiscales
La Loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE) encadre l’activité de location de services en Suisse. Elle impose notamment :
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L’obtention d’une autorisation cantonale ou fédérale pour toute société de portage
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Le respect des conditions minimales de travail, y compris les salaires minimums s’ils existent
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La transparence contractuelle entre les trois parties
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Le respect des droits des salariés (congés, assurances sociales, prévoyance…)
En cas de non-respect de ces règles, la société de portage peut être sanctionnée, et la mission considérée comme non conforme.
Le cas des consultants frontaliers (permis G)
De nombreux consultants résident en France, en Allemagne ou en Italie, et interviennent en Suisse plusieurs jours par semaine.
Dans ce cas, ils doivent être titulaires d’un permis G, dit permis frontalier.
Le portage salarial est compatible avec ce permis, à condition que :
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Le contrat de travail soit établi avec une société de portage basée en Suisse
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Le consultant rentre à son domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine
Les consultants en portage travaillant pour des clients suisses depuis l’étranger, en télétravail partiel ou complet, peuvent aussi être éligibles sous conditions spécifiques.
Respect des conventions collectives étendues (CCT)
Si la mission du consultant entre dans un secteur couvert par une CCT étendue, la société de portage doit respecter les conditions spécifiques applicables :
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Salaire minimum fixé par la convention
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Durée de travail hebdomadaire maximale
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Jours fériés et congés obligatoires
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Cotisations complémentaires (ex : fonds de formation ou fonds paritaire)
Ce respect est contrôlé par les organes cantonaux. Il s’applique à certains secteurs sensibles comme la sécurité, le bâtiment, ou la logistique.
Les règles pour les ressortissants de pays tiers (hors UE/AELE)
Pour les ressortissants de pays hors UE, la situation est plus restrictive.
Ils doivent obtenir une autorisation de séjour et de travail délivrée par le canton d’accueil, généralement accessible uniquement si :
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Le consultant est hautement qualifié (IT, ingénierie, science, etc.)
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L’entreprise cliente justifie de la nécessité d’engager ce profil spécifique
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La société de portage peut prouver qu’elle est l’employeur effectif et prend en charge toutes les obligations sociales
Il est fortement recommandé d’anticiper les délais administratifs (4 à 8 semaines selon les cantons), et de se faire accompagner dans les démarches.
Quelle est la responsabilité de la société de portage ?
La société de portage, en tant qu’employeur, dispose d’obligations et de responsabilités telles que :
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S’assurer de la validité du permis de travail de son consultant
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Déclarer l’activité aux autorités cantonales compétentes
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Respecter les quotas et conditions d’emploi en vigueur (notamment pour les ressortissants de pays tiers)
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Fournir un contrat de travail conforme pour toute demande de permis
Elle doit également informer le consultant de ses obligations, et l’accompagner dans ses démarches administratives si nécessaire.
Conclusion
Le portage salarial est entièrement compatible avec les permis de travail suisses, tant pour les ressortissants de l’UE que pour les frontaliers ou, sous conditions plus strictes, les consultants hors UE.
Grâce à son statut salarié, ce modèle permet d’exercer en Suisse dans un cadre légal reconnu.
Il est toutefois important de bien se renseigner sur le type de permis requis selon votre situation, et de choisir une société de portage capable de vous accompagner sur les aspects administratifs et légaux.