Le portage salarial est une solution de plus en plus utilisée par les consultants en Suisse, notamment dans les domaines de l’IT, de l’ingénierie, du conseil ou de la formation.
Mais une question revient souvent : est-ce légal en Suisse ?
La réponse est oui — à condition de respecter un certain nombre de règles précises.
Le portage salarial n’est pas un “vide juridique” : il est officiellement encadré par la législation suisse, et plus particulièrement par la Loi sur le service de l’emploi (LSE).
Dans cet article, nous vous expliquons comment ce modèle est structuré, quelles sont les exigences légales pour les sociétés de portage, et en quoi ce cadre protège les consultants comme vous.
Un statut légal mais encadré par une réglementation spécifique
Contrairement à d’autres pays, la Suisse ne reconnaît pas le portage salarial comme un statut à part entière.
Pour autant, cette forme d’activité est parfaitement légale, à condition d’être exercée dans un cadre conforme à la loi.
En pratique, le portage salarial est assimilé à une mise à disposition de personnel (Personalverleih), et relève donc de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE).
Comprendre les règles juridiques qui encadrent le portage salarial en Suisse est essentiel pour tout consultant indépendant souhaitant exercer en toute sécurité.
Le portage salarial est assimilé à une mise à disposition de personnel
Dans le modèle suisse, le portage salarial fonctionne selon un schéma tripartite :
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Le consultant est salarié d’une société de portage
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La société de portage met ce salarié à disposition d’un client final
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Un contrat de travail est signé entre la société de portage et le consultant
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Un contrat de prestation est signé entre la société de portage et le client
Ce mécanisme est considéré par la loi comme une location de services (Personalverleih).
C’est pourquoi il doit répondre aux exigences strictes de la LSE.
La LSE : base légale du portage salarial en Suisse
La Loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE) encadre l’activité de location de services en Suisse. Elle impose notamment :
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L’obtention d’une autorisation cantonale ou fédérale pour toute société de portage
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Le respect des conditions minimales de travail, y compris les salaires minimums s’ils existent
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La transparence contractuelle entre les trois parties
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Le respect des droits des salariés (congés, assurances sociales, prévoyance…)
En cas de non-respect de ces règles, la société de portage peut être sanctionnée, et la mission considérée comme non conforme.
Autorisation SECO ou cantonale : une obligation légale pour la société de portage
Toute société proposant du portage salarial doit disposer d’une autorisation :
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Autorisation cantonale : si elle exerce uniquement dans un canton
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Autorisation fédérale (SECO) : si elle opère dans plusieurs cantons ou avec des clients étrangers
Cette autorisation prouve que la société respecte :
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Les normes légales en matière d’emploi
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Les obligations sociales (AVS, LPP, LAA, etc.)
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Les règles de facturation et de transparence salariale
💡 En tant que consultant, vous pouvez (et devez) demander à voir cette autorisation avant de signer un contrat.
Le rôle des conventions collectives de travail (CCT)
Dans certains secteurs (bâtiment, sécurité, nettoyage, etc.), des conventions collectives étendues (CCT) imposent :
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Des salaires minimums obligatoires
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Des conditions de travail spécifiques (durée hebdomadaire, jours fériés, etc.)
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Des obligations renforcées en matière de prévoyance
La société de portage est tenue de respecter la CCT en vigueur, si elle s’applique à votre mission ou au client final.
Une protection claire pour le consultant porté
Grâce à ce cadre légal strict, le consultant en portage salarial bénéficie :
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D’un contrat de travail suisse conforme au Code des obligations
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D’une protection sociale complète (AVS, LPP, LAA, maladie, etc.)
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De garanties en cas de litige ou de rupture anticipée
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D’un accès éventuel au chômage, sous conditions
Le portage salarial est donc un modèle hybride sécurisé, qui combine l’autonomie du freelance avec la protection du salarié.
Conclusion
Le portage salarial en Suisse est parfaitement légal, mais son cadre est strict :
il est encadré par la Loi sur le service de l’emploi (LSE) et assimilé à une location de services.
Pour exercer en toute conformité, il est essentiel de passer par une société de portage disposant d’une autorisation cantonale ou fédérale, respectant les règles du droit du travail et les conventions collectives applicables.
Vous êtes consultant et souhaitez travailler en toute légalité, sans créer de société ? Le portage salarial est une solution sûre, à condition de choisir un partenaire agréé et expérimenté.