Lorsque vous choisissez le portage salarial en Suisse, vous devenez salarié à part entière de la société de portage.
Mais concrètement, que signifie ce statut salarié pour un consultant indépendant ?
Quels sont vos droits sociaux, vos protections, vos assurances… et vos obligations ?
Voici un tour complet de ce à quoi vous avez droit lorsque vous exercez en portage salarial.
Un contrat de travail conforme au droit suisse
En tant que salarié porté, vous signez un contrat de travail suisse :
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À durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
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Avec une description claire de la mission, du taux horaire, des conditions de travail
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Établi selon les normes du Code des obligations suisse
Vous êtes donc reconnu légalement comme salarié, et non comme indépendant.
Affiliation à l’ensemble des assurances sociales suisses
La société de portage vous déclare comme tout salarié :
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AVS/AI/APG : retraite, invalidité, perte de gain
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LPP (2e pilier) : prévoyance professionnelle obligatoire
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LAA : assurance accident (professionnel et non professionnel)
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Indemnités journalières maladie : selon le contrat (souvent incluses après un délai de carence)
Vous bénéficiez ainsi d’un niveau de protection sociale élevé, similaire à celui d’un employé en entreprise.
Droit aux allocations chômage (sous conditions)
Oui, un consultant en portage salarial peut, sous certaines conditions, prétendre aux indemnités de chômage (AC) :
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Si vous avez cotisé à l’assurance chômage pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers
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Et si vous êtes inscrit auprès de l’ORP après la mission
C’est un atout très important par rapport au statut d’indépendant, qui ne donne pas droit à l’assurance-chômage.
Accès aux allocations familiales
En tant que salarié, vous avez droit aux allocations familiales cantonales :
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Allocations pour enfants
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Allocations de formation
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Allocations de naissance (dans certains cantons)
La société de portage se charge des démarches et du versement, dans le respect des régimes cantonaux.
Droit aux congés et jours fériés
En portage salarial, vous avez droit à :
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Au moins 4 semaines de congés payés par an (5 dès 50 ans ou selon la CCT)
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Les jours fériés cantonaux reconnus en Suisse
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Possibilité de planifier vos absences librement avec le client
Vous êtes libre de prendre vos vacances, tout en gardant la couverture sociale liée à votre contrat.
Droit à un revenu net optimisé (via les frais professionnels)
Le portage salarial vous permet également de déduire certains frais professionnels (déplacements, repas, matériel) de votre chiffre d’affaires, avant le calcul des charges sociales.
C’est un avantage financier indirect, mais important : vous augmentez votre salaire net sans frauder ni contourner la loi.
Droit à la sécurité juridique
En tant que salarié porté :
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Vous n’avez aucun risque de requalification en faux indépendant (Scheinselbständigkeit)
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Votre mission est cadrée légalement via un contrat de prestation et un contrat de travail
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Vous êtes couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle (selon la société)
Cette sécurité est très appréciée par les clients finaux, notamment dans les grandes entreprises et organisations.