Le payrolling en Suisse est une solution idéale pour les consultants et freelances souhaitant bénéficier d’un statut salariétout en conservant leur autonomie.
Mais comment se matérialise réellement cette relation ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement d’un contrat de payrolling, ses clauses types, vos droits et obligations en tant que consultant indépendant en Suisse, ainsi que ceux de la société de payrolling.
Définition du contrat de payrolling
Un contrat de payrolling est un contrat de travail tripartite :
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Le consultant est salarié de la société de payrolling
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La société de payrolling devient l’employeur administratif
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L’entreprise cliente contractualise avec la société pour obtenir les services du consultant
Ce modèle est conçu pour sécuriser toutes les parties tout en respectant le droit du travail suisse.
Quelles sont les principales clauses d’un contrat de payrolling ?
Le contrat de payrolling contient des éléments obligatoires :
1. Données administratives
Les données telles que :
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Nom et coordonnées du consultant
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Informations de la société de payrolling et du client final
2. Description de la mission
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Titre de la fonction
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Périmètre de la prestation
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Dates de début et de fin (ou mention d’une durée indéterminée)
3. Conditions financières
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Taux horaire ou journalier convenu
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Modalités de remboursement des frais professionnels du consultant (ex : déplacements, repas professionnels…)
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Délai de versement du salaire après réception du paiement client
4. Aspects juridiques
Cela comprend :
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Cotisations sociales prises en charge (AVS, LPP, LAA)
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Assurance responsabilité civile professionnelle (si incluse)
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Conditions de rupture anticipée du contrat
Droits et obligations du consultant
Le consultant salarié en Suisse reste autonome dans son exécution de mission mais s’engage à :
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Exécuter la mission définie dans le contrat
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Respecter les règles de confidentialité et de déontologie
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Transmettre ses feuilles de temps ou livrables validés
Le consultant peut :
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Bénéficier d’une protection sociale complète (statut salarié consultant)
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Déduire des frais professionnels selon les règles de la société de payrolling
Engagements de la société de payrolling
La société de payrolling s’engage à :
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Délivrer un contrat de travail conforme aux normes suisses
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Facturer l’entreprise cliente
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Payer le salaire du consultant une fois le paiement client reçu (ou via une avance selon accord)
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Assurer les obligations sociales : AVS, LPP, LAA
Elle n’impose jamais de mission : le consultant garde son autonomie commerciale.
Particularités suisses du contrat de payrolling
En Suisse, la société de payrolling doit :
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Disposer d’une autorisation SECO ou cantonale
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Respecter les conventions collectives (si applicables dans le secteur concerné)
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Proposer une couverture conforme au droit du travail suisse
Le payrolling en Suisse est ainsi reconnu légalement comme une mise à disposition de personnel (Personalverleih).
Conclusion
Un contrat de payrolling en Suisse est une solution fiable, claire et sécurisée :
👉 Il garantit au consultant simplicité administrative, protection sociale, et autonomie professionnelle.
👉 Il sécurise également l’entreprise cliente contre tout risque juridique.
Vous êtes consultant indépendant en Suisse ? Envisagez le payrolling pour sécuriser votre prochaine mission.
Pour aller plus loin : Quelles sont les étapes pour devenir consultant sous contrat de payrolling ?