Le portage salarial est une solution confortable pour le consultant : il exerce en toute autonomie tout en bénéficiant de la sécurité du statut salarié.
Mais cette sécurité repose sur un point fondamental : la conformité légale de la société de portage elle-même.
En Suisse, une société de portage salarial est soumise à des obligations strictes, fixées par la Loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE).
Ces règles ont pour but de protéger le consultant porté, mais aussi de garantir une activité encadrée et transparente vis-à-vis des entreprises clientes et des autorités.
Autorisation obligatoire pour exercer en Suisse
Une société de portage ne peut pas opérer librement en Suisse. Elle doit obtenir une autorisation officielle :
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Autorisation cantonale : si elle exerce uniquement dans un canton
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Autorisation fédérale (SECO) : si elle opère dans plusieurs cantons ou avec des clients à l’international
Cette autorisation garantit que la société respecte les normes légales en matière de location de services (Personalverleih). Le consultant a parfaitement le droit — et même l’intérêt — de demander à voir l’attestation d’autorisation, disponible via le registre public du SECO.
Établissement d’un contrat de travail conforme au droit suisse
La société de portage a l’obligation de fournir un contrat de travail qui respecte le Code des obligations suisse.
Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), et doit contenir :
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Le poste ou la fonction
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Le taux horaire ou journalier convenu
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Le lieu et la durée de la mission
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Le droit aux congés, aux assurances sociales, et aux remboursements éventuels de frais
Le contrat doit également préciser les modalités de rupture anticipée et les délais de préavis.
Respect des obligations sociales et fiscales
La Loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE) encadre l’activité de location de services en Suisse. Elle impose notamment :
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L’obtention d’une autorisation cantonale ou fédérale pour toute société de portage
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Le respect des conditions minimales de travail, y compris les salaires minimums s’ils existent
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La transparence contractuelle entre les trois parties
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Le respect des droits des salariés (congés, assurances sociales, prévoyance…)
En cas de non-respect de ces règles, la société de portage peut être sanctionnée, et la mission considérée comme non conforme.
Autorisation SECO ou cantonale : une obligation légale pour la société de portage
La société de portage est responsable du paiement des cotisations sociales suisses, à la place du consultant :
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AVS/AI/APG (retraite, invalidité, perte de gain)
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LPP (2e pilier) : prévoyance professionnelle obligatoire
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LAA : assurance accident professionnel et non professionnel
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IJM : indemnités journalières en cas de maladie, si incluse
Elle doit également effectuer :
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Le versement du salaire selon les délais définis
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La remise d’une fiche de paie mensuelle conforme
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La déclaration de l’activité auprès des autorités cantonales et fiscales
Le consultant n’a aucune démarche administrative à effectuer lui-même.
Respect des conventions collectives étendues (CCT)
Si la mission du consultant entre dans un secteur couvert par une CCT étendue, la société de portage doit respecter les conditions spécifiques applicables :
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Salaire minimum fixé par la convention
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Durée de travail hebdomadaire maximale
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Jours fériés et congés obligatoires
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Cotisations complémentaires (ex : fonds de formation ou fonds paritaire)
Ce respect est contrôlé par les organes cantonaux. Il s’applique à certains secteurs sensibles comme la sécurité, le bâtiment, ou la logistique.
Transparence envers le consultant et le client final
La société de portage a également des obligations de transparence :
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Transmettre au consultant un détail clair du calcul de son salaire brut/net
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Informer sur les frais de gestion prélevés
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Fournir au client final une convention de prestation claire et conforme
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Garantir le paiement des salaires, y compris en cas de retard de paiement du client (selon conditions)
Le consultant doit savoir exactement ce qu’il perçoit, ce qui est déduit, et à quoi correspondent les montants affichés.
Conclusion
La société de portage ne se contente pas de verser un salaire : elle a un rôle d’employeur légal, et assume toutes les obligations administratives, sociales et fiscales que cela implique.
En tant que consultant, il est essentiel de vous assurer que votre société de portage :
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Est autorisée à exercer
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Établit un contrat conforme
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Respecte les règles de transparence et de sécurité sociale
Ce sont ces obligations qui garantissent votre sécurité, votre couverture sociale, et la légalité de votre mission.